Commerçants, Indépendants, TPE, PME… Le point sur les aides nationales et locales

LES MESURES D’AIDE AUX TPE, INDEPENDANTS, AUTO-ENTREPRENEURS

 

1-FONDS DE SOLIDARITE 

 

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il s’agit d’une aide directe défiscalisée dans la limite de 1.500 euros versée par la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Pour qui ?
Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :
– qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service»
– ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, ainsi que pour le mois d’avril et mai 2020 par rapport au mois d’avril et mai 2019.

 

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

 

Comment ?
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail pour recevoir une aide allant jusqu’à 1500 €. Cette somme sera défiscalisée. Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.
Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

Sa forme ?

Il comporte deux volets :

 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
Entreprises existantes au 1er mars 2019
Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
Entreprises créées après le 1er mars 2019
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Au titre du mois d’avril 2020:

Entreprises existantes au 1er avril 2020

Chiffres d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise : chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er avril 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Entreprises créées après le 1er février 2020

Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Au titre du mois de mai 2020 :

Entreprises existantes au 1er mai 2019

Chiffres d’affaires du mois de mai 2019 ou au choix de l’entreprise chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er mai 2019

Chiffres d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Entreprises créées après le 1er février 2020

Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

 

Le second volet instruit par la Région, permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros – à partir du 15 avril. Se rendre sur https://hubentreprendre.laregion.fr/

 

Quelle procédure ?
Une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

 

 

Pour qui ?
Les entreprises qui :
*emploient au 1er mars au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
*se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours dues au titre des mois de mars, avril et mai
*se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
*qui doivent avoir au moins un salarié ou ont fat l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000 euros.

 

 

Dispositif complémentaire proposé par la Région Occitanie propose un dispositif complémentaire à ces 2 volets:
Le « Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie » pour les indépendants et les entreprises de 0 à 10 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 50%. (disponible à partir du 10 avril)
Ses dispositions principales ?
Entre 0 et 10 salariés
– Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
– Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
– Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
– Tout secteur d’activité
– Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
– Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

 

 

2-AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES ARTISANS ET COMMERCANTS

 

Cette aide est mise en place par Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

 

Sous quelle forme ?
*correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
*sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
*sera versée de manière automatique par les Urssaf
*ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés
*est cumulable avec les autres mesures. (en attente de réglementation)

 

 

3-REPORT DE LOYERS, SUSPENSION DE FACTURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE

 

Pour qui ?
Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique

 

Comment ?
*elles doivent faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles rentrent dans la catégorie des bénéficiaires et de l’exactitude des informations déclarées.
*elles doivent présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou,
*lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

 

Sous quelle forme ?
Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

 

-Le report de loyers

 

Pour qui ?

*les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
* les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
*le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel.

 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Les opérateurs de centres commerciaux mettent actuellement en œuvre la mensualisation des loyers et charges du second semestre 2020 pour soutenir la trésorerie des enseignes. Ils ont également activé la suspension de la mise en recouvrement des loyers et des charges du mois d’avril, en particulier et en priorité au bénéfice des plus petites entreprises. Voir le communiqué de presse :https://www.cncc.com/covid-19-communique-de-presse-du-19-mars-2020/4

 

Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

 

Comment ?
Contacter directement votre bailleur et pour plus d’information vous rendre sur le site
https://fsif.fr/wp-content/uploads/2020/03/cp-suspension-des-loyers-fsif-et-autres-organismes-bailleurs.pdf
Important :durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

 

-Suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité

 

Pour qui ?
*les très petites entreprises, les indépendants et les auto entrepreneurs
*le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

 

Sous quelle forme ?
*ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
*pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
Comment ?
*adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité

 

Important: Mesures mises en place par EDF Entreprises:

 

Pour qui ?
*l’ensemble des très petites entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement.
Pour un traitement rapide, complétez le formulaire dédié dans votre espace Client. Votre demande sera prise en compte et sera effective dès le lendemain.

 

Sous quelle forme ?
*report du paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
*concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Comment ?
*en complétant le formulaire dédié dans votre espace Client. Votre demande sera prise en compte et sera effective dès le lendemain.
*en adressant également par mail à covid.fds@edf.fr la copie de la demande que vous avez adressée à l’Etat pour bénéficier du Fonds de solidarité en précisant dans l’objet de votre e-mail la référence de votre compte de facturation. En l’absence de réception de ce document, le report de vos paiements sera remis en cause.

 

4-AIDE SOCIALE EXCEPTIONNELLE

 

Dans quels cas?
*si les mesures de report ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.
*en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l’Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n’est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.
URSSAF

 

Pour qui?
*les travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.
Les critères d’éligibilité:
*avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
*avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
*être concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
*les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).
Concernant les auto-entrepreneurs, deux critères supplémentaires doivent être remplis, pour pouvoir bénéficier de l’aide :
* l’activité indépendante doit constituer l’activité principale ;
*ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

 

Quelle procédure?
Il faut au préalable remplir un formulaire de demande d’aide mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-Action sociale »).

 

Pour les artisans/commerçants : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». La procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

Pour les professions libérales : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Pour les auto-entrepreneurs : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message,

Un mail sera envoyé au demandeur afin de l’informer de l’acceptation ou du rejet de sa demande. Un agent pourra également prendre contact avec le travailleur indépendant par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.

 

5-INFORMATIONS UTILES

 

-Pour les indépendants:

 

Toutes les mesures pour les indépendants: https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

-Pour les auto et micro entrepreneurs :
Comprendre les impacts sur votre activité – toutes les aides et démarches
URSSAF – https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere
Fonds de solidarité : mode d’emploi sur le site de la FNAE

Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?
Vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur.
Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.
Plus d’informations sur l’ASS

 

6-UN SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU TOURISME ET DE L’EVENEMENTIEL SPORTIF ET CULTUREL

 

*Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur Tourisme, Evènementiel, Sport et Culture jusqu’à la fin de l’année 2020, son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 2 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire.

L’aide à laquelle ces entreprises auront droit sera augmentée jusqu’à 10 000 euros.

*Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.

Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans les conditions qui seront le cas échéant revues.

*Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.

Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 euros et leur utilisation sera autorisée les WE et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

*Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’Etat en financera la moitié.

*Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au mois de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 Md€.

 

MESURES D’AIDES COMMUNES A TOUTES LES ENTREPRISES

 

1-CHOMAGE PARTIEL OU ACTIVITE PARTIELLE

 

Pour qui ?
*Toute entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel.
Attention: Mandataire social et activité partielle: la quasi-totalité des gérants/mandataires sociaux ne sont pas éligibles.

Seuls sont éligibles:
*ceux qui répondent à des conditions très spécifiques cumulatives:notamment être salarié, disposer d’un contrat de travail, ne pas être gérant majoritaire, exercer au titre de son contrat de travail des fonctions techniques spécifiques de celles qu’il exerce en tant que gérant, sous l’autorité et le contrôle de la société, être rémunéré pour un salaire soumis à cotisation sociales distinct de sa rémunération de gérant.
Sous quelle forme ?
*les salariés concernés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur.
*elle correspond au minimum à 70% de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
*en compensation, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de l’Etat.
*le délai d’instruction du dossier est réduit à 2 jours (15 jours en temps normal) dans le cadre du COVID-19.

 

Comment ?
Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
La demande doit préciser :
*le motif de recours: circonstances exceptionnelles + coronavirus
*les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
*la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande
*le nombre de salariés concernés
*le nombre d’heures chômées prévisionnelles

Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Important: L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

 

Sa durée ?
*accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Ne pas hésiter à faire une demande d’activité partielle jusqu’au 30 juin, par exemple et augmenter le nombre d’heures d’activité partielle initialement prévus.

 

Autres informations
*si l’entreprise a fait une erreur ou sous-estimé son besoin (nombre d’heures, période, nombre de salariés…), elle doit revenir sur le portail sur sa demande d’autorisation préalable et créer une demande d’avenant.
*le jour de solidarité et les jours fériés ne sont pas indemnisés dans le cadre de l’activité partielle, ils ne doivent pas figurer dans les heures chômées sur les demandes d’indemnisation.

A retenir: L’entreprise doit garder tous justificatifs utiles (factures, tickets de caisse….). Ils seront à déposer dans la base documentaire du site.

 

Pour plus d’informations:
Ministère du Travail

 

CONTACTS POUR LA HAUTE-GARONNE :
Pour faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de besoin d’une assistance technique sur cet applicatif vous pouvez contacter l’assistance technique au 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

Contacts: oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr

Tél: 05.62.89.82.10 – 05.62.89.82.11 – 05.62.89.82.15- 05.62.89.82.18 – 05.62.89.82.35

Pour les questions urgentes d’employeurs ou salarié liées à la situation de travail pendant la crise sanitaire, contact : oc-ud31.renseignements@direccte.gouv.fr (merci de laisser dans vos courriels des coordonnées téléphoniques pour être recontacté).

Service de renseignement en droit du travail de la Direccte : 0 806 000126
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/
http://occitanie.direccte.gouv.fr/
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

2-EMPLOI

 

La plateforme mobilisation emploi mise en place par le gouvernement permet de de retrouver les offres d’emplois dans les domaines prioritaires pour assurer la continuité du pays. Près de 8500 offres pour l’Occitanie et 2500 pour la Haute-Garonne. Elle permet de manière simplifiée de proposer des offres et aux personnes de candidater.

 

 

3-LE PRET DE MAIN D’ŒUVRE

 

Le principe ?

*pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
*le prêt de main d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.

 

Quel statut pour le salarié ?
Le salarié conserve :
*son contrat de travail ;
* et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

 

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre

 

4-REPORT D’ECHEANCES SOCIALES (URSSAF)

 

Pour qui?
*toute entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations.

 

Comment?
*joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix appel)
*se rendre sur le site de l’Urssaf.fr
URSSAF – Plus d’informations

 

Important:
Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.
L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.
Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix appel).
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales:
Ils peuvent solliciter:
*l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité
*un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

Comment?
Pour les artisans commerçants :
* par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
* Par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
*par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Pour les professions libérales:
*par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
*par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Mesures et contacts

 

 

5-REPORT D’ECHEANCES FISCALES (IMPÔTS)

 

Une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d’impôt direct.
Particularité pour les travailleurs indépendants:
*possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
*possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

 

Quelle procédure?
*via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
*pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, possibilité de suspension sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Informations complémentaires:
Mise à disposition par la DGFIP d’un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
DGFIP – En savoir plus.
Ou pour plus d’information contacter le centre des Impôts ou la Direccte : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

 

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Attention:

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.
Néanmoins, la TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.
Si une entreprise qui se voit dans l’impossibilité d’honorer ses échéances de déclaration et de paiement de la TVA, elle est invitée à contacter son service des impôts des entreprises pour trouver une solution adaptée.

 

Intervention de la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Quelle procédure ?
*le débiteur lui-même saisit la CCSF, il peut être peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
*ou le mandataire
* la saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Les conditions de recevabilité de la saisine?
*être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
*ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

La nature et montant des dettes?
*les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
*pas de montant minimum ou maximum.

 

 

La CCSF compétente ?
*la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La constitution du dossier ?
Il comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
* une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
* une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales
*les trois derniers bilans ;
*un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
*l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ;
*l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Plus d’informations: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

 

 

6-PLAN DE SOUTIEN BPIFRANCE AUX ENTREPRISES

 

Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE – PME et ETI

 

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

L’objectif ?
* faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat : 90% garantis par l’Etat et 10% par l’établissement bancaire
Pour qui?
*sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
*toutes les entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, de tous les secteurs, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS : associations et fondations, en particulier)
*les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont également éligibles si elles ne sont pas en procédure collective

 

Ne sont pas éligibles: les SCI, les entreprises du secteur financier et les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, en liquidation judiciaire).
Exceptions: les entreprises qui étaient en procédure collective, en particulier, en sauvegarde et en redressement judiciaire, mais qui en sont sorties, avec la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de continuation sont éligibles au dispositif (critère du 12 mars).

 

La procédure?
*se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
*après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
*se connecter sur la plateforme attestation-pge  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
*motiver et argumenter la demande de PGE par écrit (email) avec notamment une évaluation du besoin de financement et un plan de trésorerie à 3 ou 6 mois.

 

Attention:
*comme pour tous les autres prêts, il n’y a pas de « droit au PGE » et chaque établissement de crédit conserve toute liberté pour accorder ou non un prêt.
*pour tout refus de votre établissement bancaire, demander un écrit.

 

Pour plus d’informations: Entreprises Banque de France
Prêts

Plus d’informations et demande en ligne : www.bpifrance.fr

Numéro Vert : 0 969 370 240

 

PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANCAISES EXPORTATRICES

 

Ce plan d’urgence permettra à la fois de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise.

 

Pour qui?
*en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires et venant compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

 

Sous quelles formes?
*soutien financier à l’export : les outils financiersseront utilisés activement pour soutenir le rebond des entreprises une fois la pandémie passée, de même que l’action de la Team France Export
*l’Assurance Prospection, qui appuie les PME et ETI pour explorer des opportunités sur de nouveaux marchés
*les FASEP, subvention d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes
*l’assurance-crédit opérée par Bpifrance Assurance Export
*les prêts du Trésor pour les projets d’Etat à Etat dans les pays émergents et en développement, notamment pour répondre aux besoins sanitaires des pays touchés par le coronavirus en positionnant l’offre industrielle française en la matière

 

Des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :
*l’octroi des garanties de l’État à travers ‘Bpifrance Assurance Export’ pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
Pour toute question, s’adresser par email à : Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou Assurance-export-prefi@bpifrance.fr
*les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

Pour toute question, s’adresser par email à : assurance-export@bpifrance.fr

 

*une capacité de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
Pour toute question, s’adresser par email à : assurance-export@bpifrance.fr

 

*l’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.
Team France Export  et Business France

 

PLANS DE SOUTIEN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

1-LA REGION OCCITANIE

 

Des aides régionales renforcées pour accompagner et protéger les entreprises Conditions:Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.

 

Contact: Un numéro gratuit dédié aux entreprises: le 0800 31 31 01

 

Comment?
Un accompagnement :
*instauration d’un service de proximité avec les Maisons de Ma Région et Ad’Occ
*les paiements que la Région doit aux entreprises seront garantis et réalisés au titre du plan de continuité
*faciliter l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
*réunir régulièrement la cellule de crise Etat-Région et mesurer les impacts de la crise secteur par secteur afin de coordonner et adapter nos interventions.

Un soutien :

la Région contribue à la réduction des charges des entreprises
*report du plan de remboursement des avances remboursables en cours et déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril.

 

La procédure?
Compléter le formulaire dédié (téléchargeable ci-dessous) puis le renvoyer par mail (dans un délai de 8 jours) à l’adresse suivante : DirectionEconomie-GestionCrise@laregion.fr
Formulaire de demande de report du remboursement des avances remboursables

 

Mais également:
*exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 2020 pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
* prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.
Une protection : mettre à l’abri de la crise les entreprises et leurs salariés
* lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.
Contact: 0 800 00 70 70

 

 

Anticipation : garantir à nos entreprises les conditions pour être prêtes lors de la reprise de l’économie
*prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance : 09 69 370 240 (numéro vert de Bpifrance) ou 0800 31 31 01 (numéro vert Région)
*prêt de 7 ans, avec un différé de 2 ans
*prêt de 10 000€ à 300 000€ en parallèle d’un prêt bancaire du même montant

 

Pour qui?
Ouvert à toutes les PME à partir d’un an d’existence

 

La procédure?
*Déposer votre demande en ligne sur la plateforme Bpifrance

 

Autres actions:
*promotion de la destination Occitanie pour soutenir l’activité touristique
*promotion renforcée des produits régionaux en France et à l’international

Autres financements exceptionnels Covid-19
Et retrouvez toutes les mesures sur le site de la Région.

 

 

2-LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

 

Le Conseil départemental, qui a décidé de suspendre les chantiers, dont il a la maitrise d’ouvrage, versera à ses prestataires une avance de 50 % sur les marchés en cours.
Le Conseil départemental suspend le recouvrement de la taxe additionnelle de séjour pour les hôteliers haut-garonnais.
Important: Si son périmètre de compétences ne lui permet pas de soutenir financièrement et directement les acteurs économiques, le Conseil départemental a engagé la préparation d’un plan de relance à l’issue de cette crise sans précédent, en concertation avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles.
Ce plan concernera notamment les acteurs du BTP, l’économie sociale et solidaire, l’artisanat et le commerce, le tourisme ainsi que l’agriculture : Plus d’informations

Mise en place d’une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles. Tél : 05.34.33.43.96. aides.planderelance@cd31.fr

 

Le RSA est un revenu minimum pour des personnes avec peu de ressources qui est plafonné et réévalué chaque année.

Plus d’information
Faire une simulation et/ou une demande

 

Création d’une aide d’urgence destinée aux chefs d’entreprise. Dépôt de dossier auprès du Conseil Départemental :  prevention.precarite@cd31.fr  Tél : 05.34.33.43.96.

Création d’un revenu exceptionnel de solidarité de 500 euros pour les conjoints collaborateurs non salariés.

Demande à envoyer à la celluledecrise@toulouse.cci.fr en précisant comme objet Aide CD31 – Conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur doit faire la demande et préciser dans le mail :

-son état civil (nom/prénom/adresse postale)

-ses coordonnées : mail/téléphone

ET joindre au mail les 4 pièces suivantes :

-l’extrait d’immatriculation comportant mention du conjoint entrepreneur (moins d’un mois)

-une copie de la carte d’identité recto verso du conjoint collaborateur

-le RIB du compte à créditer (du conjoint ou compte-joint du couple, pas le compte professionnel)

-une attestation de l’expert comptable ou du centre de gestion agréé détaillant la perte d’exploitation avérée sur la période ou une attestation sur l’honneur de cette perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires

Plan d’urgence du CD31

 

 

3-VILLE DE TOULOUSE-TOULOUSE METROPOLE

 

* exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par Toulouse Métropole pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette mesure est valable 7 ans maximum.
*abattement de la Taxe Foncière perçue par Toulouse Métropole et par la Mairie de Toulouse de 15% pour les commerces de détail inférieurs à 400 m² qui ne sont pas intégrés dans un centre commercial.
*délai accordé pour le reversement de la Taxe de Séjour due par les collecteurs locaux (tous les hébergements marchands) à Toulouse Métropole afin de soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers du territoire.
*exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) perçue par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
*exonération des droits de place, des droits de terrasse, des redevances d’occupation du domaine public des manèges, buvettes et vide-greniers, exonération des droits de stationnement des taxis pour l’année 2020.
*exonération des redevances d’occupation liées aux chantiers réalisés sur le domaine public pendant la durée d’interruption des travaux relative à la période de confinement.
*exonération des loyers et charges des commerces du dispositif « Commerce d’Avenir » perçus par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020
*moratoire sur les loyers et charges des entreprises hébergées dans les pépinières et hôtels d’entreprises de Toulouse Métropole pour l’année 2020.
*moratoire sur les loyers et charges perçus par Toulouse Métropole des entreprises hébergées dans l’espace « Cockpit » du B612, dédié aux start-up pour l’année 2020.
*avances de 30% sans garantie pour tous les marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € (1M€ pour les marchés de BTP) dans le cadre du Small Business Act. Au-delà de 30%, la garantie est nécessaire, en l’état des textes réglementaires en vigueur.
Extrait des délibérations du Conseil Toulouse Métropole du 30 avril

 

(Dernière mise à jour : 19 mai 2020)