Catastrophe naturelle : Arrêté du 28 juillet 2020

Par arrêté interministériel en date du 28 juillet 2020, publié au Journal Officiel 3 septembre 2020, la Commune de Balma a été classée en zone sinistrée pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

Les personnes sinistrées ont 10 jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurance.

 

–>Arrêté du 28 juillet 2020