Le règlement de publicité et signalétique

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Retrouvez toutes les informations relatives à la publicité et à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Le Règlement de publicité

Le RLPi a pour objectif d’ajuster la réglementation nationale de la publicité et des enseignes aux enjeux locaux et aux spécificités des 37 communes de la Métropole. En encadrant les conditions d’implantation et de format des dispositifs, iI assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d’une part et le droit à l’expression et à la diffusion d’informations d’autre part.

Aux termes de quatre années d’études et de travail collaboratif et concerté, le RLPi a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole le 11 avril 2019.

Depuis le 29 avril 2019, il s’applique sur le territoire des 37 communes de la Métropole et se substitue aux 26 règlements de publicité communaux.

Les dispositions du RLPi sont d’application immédiate pour les nouveaux dispositifs.
Quant aux dispositifs installés antérieurement à l’entrée en vigueur du RLPi et qui ne respecteraient pas les nouvelles prescriptions, ils disposent d’un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :

  • 2 ans pour les dispositifs publicitaires
  • 6 ans pour les enseignes

L’instruction des demandes d’autorisations et les déclarations préalables à l’installation des dispositifs est assurée par le service juridique de la ville de Balma.

 

TLPE, ce qu’il faut savoir

La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Qui est redevable de la taxe ?

  • L’exploitant du support : redevable de droit commun
  • Le propriétaire de l’immeuble: redevable de 2ème rang
  • Celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé : redevable de 3ème rang Toutes les activités économiques sont concernées et pas seulement les commerces.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

  • Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier (utiliser le formulaire de déclaration annuelle),
  • Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration complémentaire).

Quels sont les supports taxés ?

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, qui sont classés en 3 catégories :

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne double face sont taxés 2 fois.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant sa création.

Quels sont les supports exonérés ?

Les enseignes de moins de 12 m² en surface cumulée ou de 7m² en surface cumulée lorsqu’elles sont installées directement sur le sol.

  • Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales (par exemple, concernant une fête populaire, un évènement sportif, culturel, religieux ou patriotique), ou concernant des spectacles,
  • Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat (par exemple, croix de pharmacie),
  • Les supports relatifs à la localisation de professions règlementées (buralistes, huissiers,…)
  • Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur le terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m².

Sanctions

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du Code général des Collectivités territoriales (contraventions de 4ème classe) soit une amende de 750 € par support.

Pour toutes informations complémentaires

Merci de contacter le service des affaires juridiques de la ville de Balma au N° de téléphone suivant : 05.61.24.92.75
ou par mail : juridique@mairie-balma.fr

Textes de référence

  • Code général des Collectivités territoriales : Art. L 2333-6 à L 2333-16
  • Code général des Collectivités territoriales : Art R 2333-10 à R 2333-17
  • Code de l’environnement : Art. L 581-3
  • Arrêté ministériel du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la TLPE
  • Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité
  • Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013

La signalétique

Pour toute demande de renseignement concernant le dispositif de signalétique économique, merci de bien vouloir vous adresser au pôle développement économique de la ville aux coordonnées suivantes :

marie-laure.menchi@mairie-balma.fr

05 61 24 92 65

Consulter la page : S’implanter à Balma