Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Balma

Par arrêté interministériel en date du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel du 10 juin 2023, la Commune de Balma a été classée en zone sinistrée pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022.

Les personnes sinistrées ont 30 jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurance (art. L125-2 C. Assurances)

À consulter ou à télécharger :  L’Arreté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle