Permis de construire
Vous voulez construire une maison, un garage, un abri jardin, un auvent, une véranda, une clôture, agrandir ou modifier une façade, refaire une toiture … ?
Constructions soumises à permis de construire
- Pour les constructions nouvelles :
tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l’urbanisme). - Pour les autres travaux (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)*:
* création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions
* modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination
* modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
* réalisation d’une opération de restauration immobilière
* travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)
Remarques
Il existe 2 formulaires différents :
- Maison individuelle et annexes : www.service-public.fr
- Autres (Permis de Construire/Permis d’Aménager): www.service-public.fr
Les imprimés peuvent également être retirés au Pôle Environnement et Cadre de Vie
DOSSIER : 5 EXEMPLAIRES
Le service Instruction accueille le public sur rendez-vous
- le Mercredi matin de 9h à 12h
- le Lundi et Vendredi après-midi de 13h30 à 17h
Coordonnées
Demandez tous les renseignements nécessaires au service Aménagement urbain et durable, au Pôle Environnement et Cadre de Vie ou prenez rendez-vous au 05 61 24 72 40 :
24, Avenue des Arènes
31130 Balma
