Le conciliateur de justice

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Monsieur Guy BARATHIEU, doté d’une solide expérience juridique, exerce à Balma la fonction de conciliateur de justice pour tout le canton.

 

Assermenté et nommé par le premier Président de la Cour d’Appel, le conciliateur a pour mission de rechercher une solution amiable en cas de litiges entre particuliers. Vous pouvez faire appel sans frais de justice au conciliateur pour vous aider à régler un différend d’ordre privé : problèmes de voisinage, malfaçons de travaux, litiges de consommation, impayés… En cas d’accord entre les parties suite à la conciliation, un procès verbal d’accord est signé puis homologué par le tribunal, ce qui lui donne force de jugement exécutoire.

La Ville tient à remercier l’engagement de Guy BARATHIEU qui traite chaque année, bénévolement, une centaine de dossiers.

 

INFORMATION : À partir du 16 septembre 2022, Guy BARATHIEU effectuera ses permanences au CCAS de Balma, 4 allée de l’Appel du 18 juin 1940, les vendredis de 9h à 12h sur rendez-vous. Les prises de rendez-vous se feront par mail à guy.barathieu@conciliateurdejustice.fr

Autre possibilité : Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne

 

L’égalité de tous devant la loi et un libre accès à la justice constituent des principes fondamentaux de la République. L’effectivité du droit nécessite que chacun puisse prendre connaissance de ses obligations et de ses droits malgré les barrières culturelles, les freins psychologiques, les contraintes financières ou géographiques.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne a pour mission de recenser les besoins, de définir une politique locale et de diffuser l’inventaire des actions menées en matière d’accès au droit au premier rang desquelles figure la mise à disposition des citoyens dans tout le département de lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

 

À télécharger : Plaquette « Une question juridique ? », qui recense les permanences gratuites des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) dans les 60 points-justice de la Haute-Garonne ainsi qu’un calendrier de l’année 2022.

 

L’ensemble des supports d’information du CDAD sont consultables et téléchargeables sur : https://www.cdad-hautegaronne.justice.fr/.