Demande de copie d’acte de décès

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En France, la délivrance des actes est ENTIEREMENT GRATUITE.

En aucun cas, vous ne devez payer pour obtenir un acte.

 

S’adresser à la mairie du lieu de décès
Modalités pour obtenir une copie d’acte de décès :
• en vous présentant en mairie,
• par courrier en joignant une copie de la pièce d’identité et une enveloppe timbrée pour la réponse, en précisant l’identité du défunt
• par mail : accueil@mairie-balma.fr
Pour une transcription d’acte de décès, s’adresser à la Mairie du domicile du défunt.