Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux et aménagements.
Les travaux concernés par la déclaration préalable
Une demande doit être adressée pour notamment :
- Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² ou 40 m² sous certaines conditions
- Les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
- Les constructions de murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
- Les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
- Les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou celles dont la couverture est de plus de 1.80 m de hauteur,
- Les clôtures (Délibération du Conseil Municipal du 28/11/2007)
- Les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble,
- Les changements de destination de l’immeuble,
- Les travaux supprimant un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager …
- Les lotissements de 2 lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d’espaces communs,
- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés…
Coordonnées
Demandez tous les renseignements nécessaires au service Aménagement urbain et durable, au Pôle Environnement et Cadre de Vie :
24, Avenue des Arènes
31130 Balma
05.61.24.72.40
Le service Instruction accueille le public sur rendez-vous :
- le Mercredi matin de 9h à 12h
- le Lundi et Vendredi après-midi de 13h30 à 17h
Autres
- Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions, utiliser le formulaire Cerfa n°13404*06
- Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, utiliser le formulaire simplifié Cerfa n° 13702*05
- Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, utiliser le formulaire simplifié Cerfa n° 13703*06
Les imprimés peuvent également être retirés au Pôle Environnement et Cadre de Vie.
DOSSIER : 4 EXEMPLAIRES
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