Travaux dans les établissements recevant du public
Vous souhaitez ouvrir un commerce, un cabinet, une activité de services ou autres ? L’ouverture ou la modification de votre local est soumise à une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Informations
- Vous pouvez télécharger le formulaire www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190 sur le site service-public.fr..
- Le délai d’instruction de 5 mois est à prendre en compte dans votre projet.
- Le dossier est à établir en 4 exemplaires.