Certificat de situation administrative (ex « non gage »)
Directement en ligne à cette adresse, depuis le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home muni :
• du numéro d’immatriculation,
• du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation),
• de la date du certificat d’immatriculation,
• du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
• du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.
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